J.O. 50 du 28 février 2007
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Décision du 23 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable)
NOR : ECOP0700132S
La receveuse des finances de 1re catégorie, chef du département comptable ministériel près le ministère de l'outre-mer,
Vu le décret no 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, et notamment son article 8 modifié ;
Vu la décision du 23 janvier 2007 portant délégation de signature à Nicole Lange, receveuse des finances de 1re catégorie, chef du département comptable ministériel près le ministère de l'outre-mer,
Décide :
Article 1
Marcelle Augé, receveuse-perceptrice du Trésor public, et Laura Pasquier, inspectrice du Trésor public, reçoivent délégation de signature, en cas d'absence ou d'empêchement de Nicole Lange, pour tous les actes relatifs aux affaires du département placé sous son autorité.Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 janvier 2007.
N. Lange